La politique en faveur des services à la personne : le rapport peu consensuel de la Cour des Comptes (2010), critique le plan Borloo et plan II Wauquiez et leurs bilans.

La politique en faveur des services à la personne, orientée jusqu’aux années 1990 vers les personnes dites fragiles (personnes âgées ou handicapées) ou les enfants, puis progressivement étendue à tous les publics, a connu une impulsion nouvelle dans le cadre du plan de cohésion sociale 2005 – 2009. La loi du 26 juillet 2005 a ainsi mis en place un premier plan de développement de ces services.
La finalité principale de ce plan était la création d’emplois, avec un objectif évoqué de 500 000 emplois supplémentaires en trois ans.

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Florence Aubenas vient de publier le livre dans lequel elle raconte son quotidien de femme de ménage. Dans la peau d’une travailleuse précaire, la journaliste a enchaîné les CDD pendant 6 mois. Nous saluons le travail de la journaliste mais regrettons la confusion médiatique qui s’ensuit : en confondant systématiquement travail précaire et métier de femme de ménage, ce livre laisse entendre que le métier de femme de ménage est précaire. Or, en aucun cas Florence Aubenas n’a effectué de tâches au sein des services à la personne. Elle aurait pu alors constater que pour un même intitulé de métier, elle aurait pu sortir de la précarité…

Nous vous présentons tout de même pour information la vidéo de présentation par le Nouvel Obs.

Source : NouvelObs.com

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Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile en 2010.

NOR : ECEC0926157A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le prix des prestations fixé lors de la signature d’un contrat d’aide et d’accompagnement mentionné à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l’année précédente.
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI

Téléchargez le décret d’application de la loi d’encadrement des tarifs des aides à domicile

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Services à la personne

Les services à la personne regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux être des citoyens sur leurs lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile ou de leur lieu de travail. Ils recouvrent à la fois les services à la famille, les services associés à la santé, les services associés à la qualité de vie, les services associés au logement et les services d intermédiation.

Secteur d’activité qui connaît la plus forte croissance

500 000 emplois créés de 2006 à 2009

Employant plus de 1.300.000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l’économie française dont la croissance, en termes d’effectifs employés, a été la plus forte au cours des 15 dernières années (5,5 % par an depuis 1990). Cette croissance s’est encore accélérée Lire la suite »

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En cas de bris d’objet, de casses diverses et dommages engendrés par un employé au domicile de son employeur particulier, avec ou sans cesu : qui a le devoir d’assurance et qui doit faire jouer sa responsabilité civile ?

Un sujet sur le forum et un appel au 3211, ainsi que l’ expérience du mandataire dans les services à la personne montrent que le problème de l’assurance est récurrent chez les particuliers employeurs et leurs employés, ainsi que dans les associations et entreprises mandataires qui ont tendance à exiger de leurs employés une solide responsabilité civile pour couvrir les bris d’objets chez les clients.

Principe général :

1. Si vous utilisez le cesu au sein d’une entreprise ou association prestataire, vos biens sont protégés par la responsabilité civile professionnelle de l’organisme;
2. Si vous utilisez le cesu au sein d’une entreprise ou association mandataire, vos biens ne sont pas nécessairement protégés, la responsabilité civile de l’employé n’est pas une assurance bris d’objet;
3. Si vous utilisez le cesu en emploi direct, comme dans la structure mandataire, l’assurance de vos biens n’est pas automatique, le recours à la RC de l’employé ne peut pas être automatique;
4. Si vous employez directement votre personnel à domicile sans cesu, l’assurance de vos biens n’est pas automatique non plus, le recours à la RC de l’employé n’est pas automatique.

En savoir plus ici

Comment bien assurer ses biens pendant les prestations de ménage ou de baby-sitting ?

Particuliers employeurs, demandez à votre assurance si elle propose une assurance spécifique aux services à la personne pour protéger vos objets des maladresses éventuelles de votre employé de maison.

Nous vous proposerons bientôt une liste avec les coordonnées des groupes d’assurances qui offrent les meilleures options de responsabilité civile professionnelle au particulier employeur afin de garantir la protection des biens du domicile lors des prestations de services à la personne.

Liste en cours de création. Si vous êtes une assurance et que vous souhaitez présenter votre offre, merci de contacter Mr Maag à france@services-a-domicile.fr.

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Le SMIC horaire passe de 8,82 euros à 8,86 euros brut en 2010 selon l’Institut INSEE:

Le salaire horaire minimum avec le cesu s’établit donc à 9,75 euros brut du fait de la majoration obligatoire au titre des congés payés et corrige de fait les valeurs minimales de la grille conventionnelle des salaires du salarié du particulier employeur de la convention collective cesu.

Source : INSEE

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Offre d’emploi Secteur Nice

Nous ouvrons une agence d’aide à domicile et de services à la personne pour la région Provence Alpes Côtés d’Azur, située à Cannes.

Rémunéré au SMIC à temps plein dans un premier temps, ce poste à pour objectif une augmentation des prises de responsabilités et d’encadrement du personnel.

Les premières définitions de fonctions sont :

• accueil téléphonique
• communication des tarifs
• réception des contrats
• suivi des prestations.

L’aspect commercial du poste s’ajoute à la nécessité de savoir s’organiser pour gérer un portefeuille client de 200 personnes.

Pour répondre à cette offre, appelez du lundi au vendredi de 14h à 18h mr Maag au 06.07.89.23.87 (directeur).

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Bien que l’on assiste depuis la mi 2008 à un ajustement sévère de l’emploi national et à une hausse continue du chômage, l’emploi et l’activité dans les services à la personne continuent à se développer en 2009 même si le rythme est ralenti par le choc brutal de la crise.
Plusieurs indicateurs témoignent de cette résistance à l’évolution conjoncturelle. Tout d’abord, le nombre d’heures total travaillées dans le secteur continue à progresser : on prévoit en 2009 une hausse de 1,5% alors que le nombre d’heures dans l’ensemble de l’économie pourrait diminuer de plus de 2%. Mesurés en équivalent temps plein, les services à la personne restent par conséquent créateurs nets d’emploi, se distinguant des autres secteurs économiques, y compris des secteurs de service traditionnellement créateurs d’emplois : en 2009, 16 000 postes ETP pourraient être créés, dans une économie globale affectée par une perte d’environ 370 000 postes ETP.

Le développement des services à la personne de 2005 à 2009, nombre de salariés chez les particuliers employeurs et chez les prestataires en Emplois Temps Plein.

D’autre part, les services à la personne continuent d’augmenter leur part dans l’ensemble de l’économie : ils représenteront près de 1% de la valeur ajoutée totale générée en 2009. Leur dynamisme sectoriel s’exprime également dans la progression des revenus salariaux distribués : la croissance de la masse salariale des salariés des particuliers employeurs serait supérieure à 5% en 2009, année caractérisée par une croissance quasi nulle de la masse salariale dans l’ensemble de l’économie.
Enfin, l’emploi direct semble au cours des derniers mois s’être développé plus vite que l’emploi prestataire. Cette évolution s’inscrit en rupture par rapport aux années précédentes, mais il est trop tôt pour considérer qu’il s’agit d’une inflexion durable.

Le tableau de bord à télécharger ci-dessous n’intègre pas l’effet de la mesure du CESU « pouvoir d’achat » sous forme de cesu 200 euros voire 400 à 600 euros d’aide gouvernementale par foyer, qui a donné lieu à l’émission de 350 M€ en titres CESU au bénéfice des bénéficiaires de l’APA, des familles recevant l’AEEH, de certains bénéficiaires modestes du CMG et des demandeurs d’emplois reprenant une activité ou entrant en formation et ayant des enfants (une enveloppe prévisionnelle plafonnée à 50 M€ étant prévue pour les DE).
L’impact en termes de créations d’emplois de cette mesure est difficilement estimable à ce stade. Arithmétiquement, le montant potentiellement consommé des CESU émis générerait plus de 23 millions d’heures de travail. A condition toutefois que les retards de réception des cesu 200 euros et les cesu non reçus n’engendrent pas la péremption de trop de chèques emploi service…

• Téléchargez le bilan 2009 (marche service personne.pdf)
• Source : Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP)

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L’état et le département des Alpes Maritimes sont en croisade contre la maltraitance, titre le Nice-Matin du mardi 15 décembre 2009.

Crédit : Nice Matin du 15 décembre 2009. Photo de Patrice Lapoirie.

C’est le conseil général qui a consenti un budget de 175 millions d’euros pour élaborer des mesures en faveur des personnes âgées, en vue de faire reculer le phénomème de la maltraitance.

2 numéros à retenir

• Un numéro vert départemental a notamment été mis en place pour
  
  
  

  signaler tout cas suspect : 0 800 746 606

  .
• Parallèlement, en vue de renforcer la bientraitance à l’égard des personnes dépendantes, les services à la personnes des Alpes Maritimes ont mis en place un service dédié aux personnes âgées et leurs familles pour leur
  
  
  

  maintien à domicile : 04 93 99 73 70

  
  .

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Paris, le 24 novembre 2009

Madame, Monsieur, Le 18 février 2009, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d’une mesure de soutien aux revenus des personnes modestes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), du complément de libre choix du mode de garde (CMG), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et aux demandeurs d’emploi reprenant une activité ou une formation et ayant un ou plusieurs enfants. Cette aide exceptionnelle d’un montant de 200 € (jusqu’à 600 € pour les demandeurs d’emploi ayant 3 enfants ou plus), versée sous forme de Chèques emploi service universels (Cesu), est entièrement financée par l’Etat dans le cadre du plan de relance. Elle permet de payer tous les services à la personne pour lesquels votre structure est agréée. Tous les foyers bénéficiaires de l’APA, du CMG et de l’AEEH ont été destinataires du carnet de 200 € de Cesu. Ils ont également reçu le dépliant Cesu : mode d’emploi. Par ailleurs, le site Internet www.servicesalapersonne.gouv.fr et le 3211 (appel local depuis un poste fixe) sont à leur disposition pour toute information. La mise en œuvre de cette aide dans les services à la personne est une opportunité d’activité supplémentaire pour votre structure agréée, c’est pourquoi, j’ai souhaité porter à votre connaissance ces éléments d’information. Il est par ailleurs important d’apporter tout l’appui nécessaire aux foyers qui sont bénéficiaires de cette aide sous forme de Cesu. Il convient notamment de leur rappeler que les Cesu qu’ils ont reçus peuvent être utilisés jusqu’au 31 janvier 2010, date après laquelle ils seront périmés. L’Agence nationale des services à la personne vous remercie de l’appui que vous pourrez apporter au succès de cette opération.

Bruno Arbouet Directeur Général

En savoir plus sur la péremption du chèque emploi service

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Un assouplissement des règles d’utilisation du Cesu va permettre aux structures d’accueil des enfants avant et après la classe d’être exonérées des frais de rémunération.

Malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de Cesu préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de services à la personne, telle que la garde d’enfants, offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d’accepter ou non le Cesu comme mode de règlement de ses prestations.

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Le nombre maximum d’heures autorisées au cumul est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Pour rappel du code du travail partie législative, Article L8261-2 :
« Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. »

à savoir :

TITRE VI : CUMULS IRRÉGULIERS D’EMPLOIS

Chapitre Ier : Interdictions et dérogations

Section 1 : Interdictions.

• Article L8261-1

Dernière modification du texte : le 01 janvier 2010
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.

• Article L8261-2

Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
Section 2 : Dérogations.

• Article L8261-3

Sont exclus des interdictions prévues à l’article L. 8261-1 :
1° Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4° Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Chapitre II : Dispositions pénales.

Vous pouvez télécharger l’intégralité du code du travail sur services-a-domicile.fr :

Code du travail partie réglementaire (.pdf)

Code du travail partie législative (.pdf)

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