TVA 2012
La TVA des services à domicile visée par Nicolas Sarkozy
Le gouvernement français cherche environ 7 milliards d’euros pour combler le déficits en 2012. Dans son intervention télévisée d’octobre 2011, Nicolas Sarkozy a évoqué le projet d’augmentation de TVA ciblée sur le taux réduit à 5,5%, ce qui concerne directement les services à domicile.
Un taux intermédiaire entre 5,5% et 19,6% en 2012
Un taux médian devrait donc apparaître et toucher la restauration et les services à la personne, avec un nouveau taux de 7 à 9%, soit une augmentation minimum de 1,5 points et maximum de 3,5 points. Concrètement, sur une prestation à 20 euros TTC en 2011, le prix hors taxe était de 18,95 euros avec la tva de 5,5%. Avec une tva de 9%, le prix en 2012 pour la même prestation s’élèverait à 20,655 euros, soit une augmentation horaire maximum de moins d’un euro, 0,65€. Avec un taux de 7%, le prix horaire de la prestation passerait à 20,28 euros, soit une augmentation de 0,28 euros de l’heure.
Calcul du coût pour un ménage
Sur une intervention d’une femme de ménage 8 heures par semaine, l’augmentation tarifaire serait donc comprise entre 2,24 et 5,2 euros pour un mois avant réduction d’impôt. Au pire pour les ménages, l’augmentation annuelle accessible à la réduction d’impôt serait de 62,4 euros pour une prestation moyenne. Ce nouveau taux de TVA, si la réduction d’impôt n’est pas modifiée, ne représente qu’un surcoût infime par rapport aux 3 milliards d’euros que l’état pourrait modifier avec un changement étendu de ce taux de TVA pour un taux intermédiaire, même le plus élevé.
Posté: octobre 30th, 2011 dans Réglementation.
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En cas de bris d’objet, de casses diverses et dommages engendrés par un employé au domicile de son employeur particulier, avec ou sans cesu : qui a le devoir d’assurance et qui doit faire jouer sa responsabilité civile ?
