Le montant de l’Allocation Adulte Handicapé a été revalorisé de 3.9 % à compter du 1er septembre 2008.
Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 publié au Journal Officiel du 21 septembre 2008 et reproduit ci-dessous.

21 septembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 60

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
Décret no 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation
de l’allocation aux adultes handicapés et de ses compléments
NOR : MTSA0821304D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-9 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 septembre 2008,
Décrète :
Art. 1er. − L’article D. 821-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 821-3. − Le montant mensuel du complément d’allocation aux adultes handicapés mentionné à
l’article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100,50 €.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179,31 €.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 est fixé à
104,77 €. »
Art. 2. − Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du
code de la sécurité sociale est porté à 652,60 € à compter du 1er septembre 2008.
Art. 3. − Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La secrétaire d’Etat
chargée de la solidarité,
VALÉRIE LÉTARD

L’AAH : Allocation pour Adulte Handicapé est l’une des aides financières dédiées aux personnes « réputées vulnérables – âgées et handicapées.

Téléchargez le décret 2008-988 au format PDF.

Posté: octobre 1st, 2008 dans Réglementation.
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Bonne nouvelle pour les libéraux, artisans, entrepreneurs, les franchisés, les chefs d’entreprises avec ou sans salariés :

La direction générale des finances publiques a publié une instruction administrative visant à définir le traitement fiscal du revenu du chef d’entreprise et assimilé sous la forme du Cesu préfinancé. Ce traitement est simple : l’entrepreneur peut s’attribuer une « aide financière » en Cesu d’une somme de 1830 euros par an sans être imposé sur ce revenu.

Une restriction principale : si le chef d’entreprise a des salariés, s’il veut profiter de cette exonération, il doit faire bénéficier à ses salariés de l’attribution de cesu préfinancés dans les mêmes proportions que pour lui-même.

Voir le bulletin officiel de la législation fiscale

Source : bercy.gouv.fr

Posté: septembre 10th, 2008 dans Chèque Emploi Service Universel (CESU), Réglementation.
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Mr Vermersch dit :

« Je souhaite embaucher une personne à domicile toute l’année. Je réside aux USA et je viens en France 5 mois dans l’année. J’ai la double nationalité.
Puis je bénéficier du CESU même si je suis non résident? »

Notre réponse :

Monsieur, si vous souhaitez donner un emploi à quelqu’un en France, personne ne vous en empêchera! Vous pourrez régler en Cesu si vous le souhaitez en demandant un chéquier dans une agence bancaireous pouvez aussi nous contacter pour que nous nous occupions de trouver la personne qu’il vous faut et des démarches pour que vous n’ayez même pas à vous alimenter en Cesu, ni à renvoyer le volet social mensuellement, comme il faut le faire en dehors de la structure agréée. Assurez-vous de pouvoir, malgré la distance, répondre aux moindres réclamations de l’URSSAF, car cet organisme ne tolère aucun retard ni aucun manquement. Cet organisme d’état a pour rôle de collecter les charges sociales, le cesu permet de faciliter les démarches mais à défaut d’être disponible, mandater une association ou une entreprise agréée pour régler les charges en temps et en heure peut être une bonne solution. Si votre résidence fiscale est hors de France en revanche, vous n’aurez pas droit à la réduction d’impôt.

N’oubliez pas non plus qu’un contrat de travail est obligatoire malgré le Cesu.

Posté: juillet 23rd, 2008 dans Chèque Emploi Service Universel (CESU), Réglementation.
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Vous êtes très nombreux à nous poser des questions pour employer vos personnels directement, de particulier à particulier. Nous avons mis en ligne un scan du document officiel de l’URSSAF envoyé par le CN CESU qui nous sert de source, afin de vous assurer une information fiable. Il apporte un complément à notre post du 1er mai 2008. N’oubliez pas d’ajouter les 10% de congés payés à ce salaire minimum, ainsi que les majorations dues à l’ancienneté.

Edit du 30 juillet 08 : n’oubliez pas non plus que le SMIC a été valorisé une nouvelle fois, au mois de juillet. Le SMIC est passé en début d’année de 8,44 à 8,63 euros et s’établit désormais à 8,71 euros (horaire brut).

Edit du 13 août 2008 : le salaire du salarié d’un employeur particulier ne se calcule pas directement à partir de la valeur brute du SMIC. Il doit comprendre les taux de majorations dus à l’ancienneté, à l’obligation d’ajouter 10% pour congés payés, et surtout il doit tenir compte des valeurs minimales conventionnelles des salaires.

Posté: juillet 22nd, 2008 dans Réglementation.
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Le premier Mai 2008, le code du travail a changé, ses références aussi. Le fameux article L.129 devient ainsi L.7231-1 et L.7231-2, et il en va de même pour tous les articles qui concernent les services à la personne, notamment les articles législatifs (L) L.129-1 à L.129-17 et les décrets (D) D.129-1 à D.129-38, comme la partie réglementaire (R) R.129-1 à R.129-5.

Voici le tableau des équivalences pour que vous puissiez retrouver facilement les textes de loi qui concernent les services à la personne.

Ce message vient en complément de la page décrivant toutes les références légales des services à la personne.

Posté: juillet 18th, 2008 dans Réglementation, Service a la personne.
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Nous diffusons ce message de détresse car il nous est envoyé au moins une fois par jour, c’est dire l’étendue du malentendu:

« ayant effectuer 140 heures sur fiche de paye il en resulte que 75 heures pour mois de juin  n’ayant pas signer de contrat comment justifier et me faire payer ce qu’il m’est du? »

NE TRAVAILLEZ JAMAIS SANS CONTRAT DE TRAVAIL

Que vous soyez employeur ou employé : exigez le contrat de travail indépendamment du nombre d’heures effectuées, plus ou moins de 8 heures, avec ou sans cesu. Devant la loi, sans contrat de travail, il est impossible de faire valoir des droits.

Vous pouvez aussi passer par nos services pour employer ou vous faire employer afin d’avoir la garantie que les heures effectuées seront payées et déclarées.

Posté: juillet 15th, 2008 dans Réglementation.
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Question-réponse à une demande d’utilisateur via le formulaire de contact de services-a-domicile.fr :

Prénom : Ghislaine D.
Sujet : devis
Message : « Bonjour,ne suis pas handicapée, ni agée; je souhaiterai connaitre le tarif pour une coupe, couleur brush, réglement en chèque empoi service. »

———————–

Madame,

Le service de coiffure à domicile NE figure PAS dans la liste des services à la personne, ni ceux relatifs à l’agrément simple, ni ceux relatifs à l’agrément qualité.

A titre indicatif, il existe une société qui rend à la fois des services à domicile payables en cesu et le service de coiffure, sans pour autant afficher la possibilité de régler le service de coiffure par cesu, c’est viadom-services. Peut-être ont-ils votre solution !

Voir le texte de loi.

Vous pouvez suivre en direct l’évolution de la réglementation des services à la personne concernant la compatibilité du cesu et de la coiffure à domicile sur le forum du chèque emploi service.

Posté: mai 10th, 2008 dans Chèque Emploi Service Universel (CESU), Réglementation.
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• Actualisation 2010 : le SMIC passe à 8,86 euros brut de l’heure. Voir la page INSEE SMIC 2010.
• Calcul coût horaire smic : le coût horaire d’un SMIC est de 6,66 euros (NET) + charges sociales (patronales + salariales) : calculez ici le coût global avec le formulaire de calcul de l’URSSAF en ligne.

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Source des informations indiquées ci-dessous: document officiel URSSAF envoyé par le CNCESU. (Edit du 22 juillet 08)

Le 1er Mai 2008, le salaire minimum est majoré de 2,3%, passant de 8,44 euros brut à 8,63 euros brut. Le 1er Juillet, le salaire minimum est majoré de 0,9%, passant de 8,63 à 8,71 euros brut de l’heure.

Le 1er juillet 2008, une nouvelle valorisation établit le SMIC à 8,71 au lieu de 8,63 en mai. Les chiffres énoncés ci-dessous ne sont pas actualisés et feront l’objet d’un article à paraître, incluant l’actualisation des taux de cotisations.

D’habitude, les valorisations du SMIC sont décrétées le 1er juillet. La loi prévoit que si l’inflation atteint ou dépasse 2%, une revalorisation équivalente est due au début du mois suivant. Le gouvernement réfléchit actuellement à la création d’une commission d’experts indépendants ayant pour fonction de fixer chaque début d’année le SMIC sur des critères d’analyse plus fin que le niveau d’inflation et l’indice de pouvoir d’achat de l’ouvrier).

Notez que la législation des services à la personne rend obligatoire pour le particulier employeur de valoriser l’heure de 10% (traitement des congés payés). Le SMIC horaire des employés à domicile est donc de  près de 9,50 euros (9,493e) brut.

Entre parenthèses, le montant des charges salariales et patronales du particulier employeur s’établit en moyenne à 5,50 euros sur la base d’une déclaration de salaire de l’employé sur le mode forfaitaire. En emploi direct, le coût moyen d’une femme de ménage est de 15 euros de l’heure (salaire au SMIC net + charges sociales obligatoires). Soit 7,5 euros après la réduction d’impôt.

Nous rappelons que les organismes qui jouent la compétitivité en annonçant des tarifs inférieurs au coût légal du travail (par exemple : « 6,5 euros de l’heure! ») font référence à deux aides promotionnelles dérivées du « coup de pouce » de l’administration et de l’entreprise (ou organisme employeur) : le cesu préfinancé et la réduction d’impôt. Le cumul de ces deux outils permet effectivement d’atteindre des coûts horaires pour l’employeur en deçà du coût légal du travail hors aides.

Sources : LaTribune.fr et INSEE

Pour répondre ici à une question récurrente de nos lecteurs : le brut est la somme du Net et des cotisations salariales. Pour calculer le coût global de votre femme de ménage, il faut ajouter les charges patronales.

Le SMIC horaire Net est au 1er mai de 6,64 en forfaitaire, 6,66 en réel; modes réel et forfaitaire sont à comparer directement sur le site de l’URSSAF.

Ces questions techniques ne concernent que l’employeur en emploi direct. Les utilisateurs des services à la personne via les organismes agréés n’ont pas à s’en préoccuper et paient sensiblement le même tarif.

Pensez à valoriser la valeur du SMIC des taux de majorations induites par l’ancienneté, le niveau de qualification, les congés payés, la prime de précarité, etc. : Comment calculer le salaire de votre salarié ? – Comment calculer et comparer les charges avec précision?

Posté: mai 1st, 2008 dans Réglementation.
Commentaires: 34

Question fréquente :

- Est-il possible d’employer un membre de sa famille rémunéré en cesu ?

-  Rien ne s’y oppose si les prestations sont effectuées dans le cadre de l’article L129 du code du travail et de la convention collective 3180. Il est préférable de préciser dans la déclaration nominative d’embauche qu’il s’agit d’un membre de sa famille et de ne pas employer son conjoint, ou toute personne qui pourrait être liée à votre déclaration fiscale (notamment, il est interdit aux bénéficiaires de l’APA d’employer le conjoint comme auxiliaire de vie). Visitez le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, la source officielle d’informations.

>> Recherche cesu sur le même site.

>> CCN 3180

>> L’article L129 du Code du travail

Posté: avril 25th, 2008 dans Réglementation.
Commentaires: 3

« Sujet : charge ursaff
Message : Si je paye un homme toute mains 17 euros de l’heure, quel sera le poucentage de charge sociale que je devrais reverser à l’ursaff?
et, est ce que ces charges sociales sot également déductible des impots à hauteur de 50%.
Merci pour vos réponses »

————- Notre réponse ——————-

Montant moyen

A titre indicatif, le montant horaire moyen des charges sociales est de 5,25 euros. Celles-ci sont déductibles à 50% de votre impôt, comme tous les frais liés aux services à la personne.

Simulez, comparez

Pour comparer le montant entre calcul en mode réel et forfaitaire de vos cotisations, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de l’URSSAF dédié au cesu :

CALCULER LES CHARGES EN LIGNE

ou
cesu.urssaf.fr/cesweb/simueval1.jsp

Quelle différence entre la déclaration du salaire en mode réel ou forfaitaire ?

Depuis le 1er janvier 2006, une réduction de 15% est appliquée sur le taux des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’employeur qui déclare son salarié sur la base du salaire réel.

Nous rappelons que ce montant varie aussi en fonction de votre lieu d’habitation et de votre âge (exonérations au delà de 70 ans, bénéficaires de l’APA, etc.), certains de ces critères étant exclusifs (pas de cumul, bien sûr entre une exonération par exemple et la réduction de 15 points).

Voir aussi : Nouvel article sur les charges sociales (calculer, comparer).

Posté: avril 19th, 2008 dans Réglementation.
Commentaires: none

Nous rappelons à nos collaborateurs et collègues que l’évolution des prix des sociétés prestataires d’aide et d’accompagnement à domicile sont encadrés par décret du 31 janvier 2007. Plusieurs personnes nous ont rapporté une augmentation anormale des tarifs. Pour rappel, nous copions ci-dessous l’essentiel du décret…

Cet article est actualisé par la législation 2010, à lire ici

Posté: février 23rd, 2008 dans Réglementation.
Commentaires: none

Sujet : info cesu
Message : nous sommes une selarl (societe exercice liberal) nous allons embauchee une femme de menage 1h par jour
peut on la payer avec le cesu ?
si oui quelle est la conduite à tenir ?

merci

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selarl, eurl, sarl, sa, … aucune structure professionnelle n’a la qualité de particulier pour employer du personnel dans le cadre légal des services à la personne, personne étant compris comme le particulier à son domicile. Le cesu est intégré dans ce principe et ne permet donc pour l’instant pas d’employer une femme de ménage dans une entreprise. L’ANSP étudie la possibilité d’élargir le champs d’application du chèque emploi service. Si la législation du cesu change, nous ne manquerons pas de vous en informer.Bien à vous.

Posté: février 13th, 2008 dans Réglementation.
Commentaires: none