Le cumul des emplois, des employeurs, des heures de services …

Le nombre maximum d’heures autorisées au cumul est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

Pour rappel du code du travail partie législative, Article L8261-2 :
« Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section. »

à savoir :

TITRE VI : CUMULS IRRÉGULIERS D’EMPLOIS

Chapitre Ier : Interdictions et dérogations

Section 1 : Interdictions.

• Article L8261-1

Dernière modification du texte : le 01 janvier 2010
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession.

• Article L8261-2

Nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
Section 2 : Dérogations.

• Article L8261-3

Sont exclus des interdictions prévues à l’article L. 8261-1 :
1° Les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général, notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance ;
2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole ;
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
4° Les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Chapitre II : Dispositions pénales.

Vous pouvez télécharger l’intégralité du code du travail sur services-a-domicile.fr :

Code du travail partie réglementaire (.pdf)

Code du travail partie législative (.pdf)