L’agrément service à la personne est une reconnaissance officielle octroyée par l’état aux organismes qui proposent des services d’aide à domicile. Cette certification permet de garantir la qualité des prestations fournies et offre certains avantages fiscaux aux usagers. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes pour obtenir ce label, ainsi que les avantages liés à cette distinction.
Qu’est-ce que l’agrément service à la personne ?
L’agrément service à la personne est une certification délivrée par l’état aux organismes proposant des services à domicile. Son objectif principal est d’assurer la qualité des prestations offertes aux particuliers en matière d’aide à domicile, en encadrant les activités des entreprises et associations concernées.
Les services à la personne peuvent être de différentes natures : aide à domicile, garde d’enfants, soutien scolaire, assistance informatique, petits travaux de jardinage ou encore préparation de repas à domicile. Il existe deux types d’agrément : l’agrément simple et l’agrément qualité. L’obtention de l’un d’eux est soumise à divers critères et exigences, que nous allons détailler ci-dessous.
Les critères pour obtenir l’agrément service à la personne
Agrément simple
Pour obtenir l’agrément simple, il faut répondre à certaines conditions telles que :
- Proposer au moins une activité de service à la personne
- Disposer d’une structure juridique appropriée (entreprise, association, établissement public…)
- Avoir une situation financière saine et pérenne
- Respecter les règles relatives au droit du travail, notamment en matière de contrat de travail et de rémunération
- Fournir des prestations de qualité répondant aux attentes des clients
Agrément qualité
L’agrément qualité est accordé aux organismes qui remplissent les critères de l’agrément simple et qui proposent également :
- Des services destinés aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Un suivi régulier des prestations fournies (évaluation, adaptation, etc.)
- Une garantie de continuité de service, même en cas d’absence ou de changement de personnel intervenant
- Une formation continue du personnel pour assurer un niveau de compétence élevé
Les étapes pour obtenir l’agrément service à la personne
La demande d’agrément doit être effectuée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Voici les principales étapes du processus :
- Rassembler les pièces justificatives requises (statuts, contrats types, bilans financiers, etc.)
- Compléter le formulaire de demande d’agrément en précisant le type d’agrément souhaité (simple ou qualité)
- Envoyer le dossier complet à la DIRECCTE par courrier recommandé avec accusé de réception
- Attendre la réponse de l’administration, qui intervient généralement dans un délai de trois mois
En cas d’obtention de l’agrément, celui-ci est valable pour une durée de cinq ans. Il est ensuite possible de demander son renouvellement.
Les avantages de l’agrément service à la personne
L’agrément service à la personne offre plusieurs avantages aux organismes concernés, ainsi qu’à leurs clients :
- Crédit d’impôt : les particuliers qui font appel à un organisme agréé peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des dépenses engagées (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
- TVA réduite : les prestations fournies par un organisme agréé sont soumises à un taux de TVA réduit, ce qui permet aux clients de réaliser des économies sur le coût global des services.
- Qualité : l’agrément garantit que les prestations proposées respectent des critères de qualité et de professionnalisme stricts, assurant ainsi une meilleure satisfaction des clients.
- Confiance : en choisissant un organisme agréé, les particuliers ont la garantie de faire appel à une structure sérieuse et reconnue par l’état.
En somme, l’agrément service à la personne constitue un label de qualité pour les organismes proposant des services d’aide à domicile. Il leur permet de se démarquer de la concurrence et d’offrir des prestations reconnues par l’état, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pour leurs clients.