Agréments
Agrément simple, agrément qualité : qui fait quoi ? |
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L’agrément simple est l’agrément délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l’article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne), et fournir à l’administration des statistiques d’activité mensuelles et annuelles. Sa portée peut être nationale, même si l’organisme (association ou entreprise) n’a pas d’agence physique. De façon générale, l’entreprise qui prétend à cet agrément répond à cet engagement : « disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s’il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité. » |
| Services visés par cet agrément : # Garde des enfants de plus de 3 ans |
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. L’agrément qualité représente une contrainte nettement plus importante, puisqu’il est délivré pour une application régionale ou départementale, il nécessite la validation des services de la préfecture et dont le champ d’application dépend de la localisation d’une agence physique conforme à l’article L111 du code de la construction et de l’habitation, qui exige l’accessibilité à tous (dont les personnes à mobilité réduite) et l’utilisation d’une signalétique appropriée. Gloabalement, il reprend toutes les exigences de l’agrément simple et les double de nouvelles exigences. |
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Services visés par cet agrément : |
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source : inforeg
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Précisions sur les services d’aide visés par l’agrément qualité : On appelle « Aide à domicile » l’aide aux personnes rencontrant des difficultés temporaires ou permanentes de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social. Pour les activités d’assistance aux personnes âgées de 60 ans ou plus, aux personnes dépendantes ou aux personnes handicapées, le mot « assistance » s’entend comme l’assistance « physique » exercée directement auprès de la personne par un(e) intervenant(e) qualifié(e) pour accomplir certains actes tels que : aide à la toilette, manipulation de la personne pour son confort, aide à la prise de médicaments sur prescription médicale, etc.. En aucun cas il ne peut d’agir d’actes à proprement médicaux.
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Les tarifs sont obligatoirement affichés sur les lieux d’accueil des clients (bien que les personnes dépendantes ne se déplacent jamais en agence, ces garanties sont accessibles aux familles et aux proches), le devis doit obligatoirement être gratuit et systématique à partir de 100 euros et doit préciser la liste des documents joints au devis : conditions générales de prestations, plaquette de l’organisme agréé qualité, situation et accessibilité des agences et antenne locales, horaires d’ouverture et horaires des standards. Tout est fait avec l’agrément qualité pour que les informations soient claires, accessibles à tous. En aucun cas ces services à domicile ou hors du domicile ne peuvent se confondre avec des soins médicaux, qui sont exclus de la liste sans exception (bien que l’aide à la prise de médicaments est autorisée, sur ordonnance médicale).
Tarifs des services visés par l’agrément qualité et modes de calculs : Sur le marché, les tarifs d’accompagnement de jour varient de 18,60 à 26 euros de l’heure avant toutes les promotions telles que l’APA, la réduction d’impôt, les exonérations particulières, et quel que soit le modèle (association ou entreprise, mandataire ou prestataire). D’une façon générale, ils sont proportionnels à ce qu’on appelle « l’Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources », le AGGIR souvent abrégé GIR, noté de 1 à 6 et mesurant le degré de dépendance de la personne. Il faut ajouter les frais de dossier, assez élevés compte tenu de l’obligation légale pour l’organisme agréé d’ouvrir un dossier complexe pour chaque personne, prenant en charge l’ensemble des démarches administratives, y compris les demandes et aides aux calculs et optimisations des aides financières dédiées aux personnes dépendantes. Il faut compter de 250 à 640 euros par an (parfois davantage), en fonction du nombre d’heures, souvent soumises à des seuils proches de 20 heures par semaine. Pour la garde de nuit, il faut distinguer la présence de nuit, la garde de nuit à proprement parler et le travail de nuit. Globalement, la nuité s’élève de 70 à 80 euros pour la présence de nuit, de 80 à 100 euros pour la garde de nuit et de 100 à 120 euros pour le travail de nuit, les heures étant calculées sur le différentiel des heures réellement travaillées et des heures responsables, comme l’imposent la loi et la convention collective du salarié du particulier employeur, qui s’applique désormais à tous les acteurs, des indépendants aux organismes commerciaux (ce qui signifie encore que association ou entreprise, particulier ou indépendant professionnel, les lois de bonne pratique des services d’aide sont les mêmes, pour tous). - Formulaire de calcul du GIR >> Il faut se souvenir qu’il existe 5 niveaux de formation, l’agrément qualité exige les niveaux 4 et 5 c’est ce qui explique les coûts plus élevés. La connaissance précise du GIR est indispensable à chaque cas de dépendance. Le tarif est calculé selon une proportion : il dépend du niveau de formation de l’intervenant, et le niveau dépend du GIR. Donc le tarif dépend du GIR. Les GIR 1 à 4 (inclus) ouvrent droit à l’Aide Personnalisée à l’Autonomie, l’APA, financée par les conseils généraux. |
Vos contributions
HUDRY
Faut il un agrément pour intervenir à domicile « préparation repas/élaboration menus » en tant qu’employé Cesu ?
Merci pour votre réponse.
France HUDRY
Seules les entreprises et associations ont besoin d’un agrément. Les « employés cesu », s’ils agissent en qualité de particuliers, ont le droit de délivrer notamment le service de cuisine à domicile sans l’agrément, à titre individuel. Il en va de même pour tous les métiers des services à la personne : le particulier n’a pas besoin d’un agrément, ni simple, ni qualité.
En revanche, il doit avoir un niveau de qualification suffisant. (voir CCN)
Céline, Martinique
Peut-on obtenir un agrément en tant qu’indépendant en soins esthétiques envers les personnes de plus de 60 ans en exercant directement dans les hôpitaux, les maisons de retraite ?
Merci pour votre réponse,
Céline
sundy
Bonjour
Je souhaitais savoir quel sont les démarche a faire pour avoir l’agrément pour transporter des personnes a mobilité réduite .
Merci d’avance
Zakia, COURBEVOIE
Bonjour,
Je monte une micro entreprise en tant qu’Auto-Entrpreneur et en 2ème activité je souhaite faire des prestations de services aux particuliers : faire les courses, préparer l’organisation d’une soirée, m’occuper de trouver des séjours adaptés à leur souhait, organiser des vacances en groupe.
Faut-il avoir un agrément pour ce genre de prestations ?
En vous remerciant par avance pour votre Réponse.
Cordialement
Hélène Chateaubriant
Bonsoir,
J’envisage de créer une entreprise individuelle d’assistance administrative. Je souhaite proposer mes services auprès d’une clientèle de particuliers dont des personnes âgées de plus de 60 ans.
Dois-je demander un agrément qualité ?
cyril marseille
bonjour j ai crée mon entreprise individuelle en tant que paysagiste mais je souhaite aussi faire du services à la personne fait t il avoir un agrément?pour me fair payer par cesu?
cordialement
Services de l'agrément qualité : Aides humaines et financières à la personne malade, âgée, handicapée - Auxiliaire de vie - Garde de nuit - Accompagnement personnes âgées à et hors du domicile : Dame de compagnie - Garde d'animaux
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