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Cesu Préfinancé

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Actualité Juin-Octobre 2009

• : l’état donne accès aux services à la personne avec des chèques emploi service d’une valeur de 200 €, sous conditions. Merci de nous contacter pour en savoir plus . (Cf. Loi 200 euros de cesu – « prime cheque emploi service »);
• Questions et réponses pour les bénéficiaires de la prime d’état.
  

Le principe est en fait déjà bien connu, avec les tickets restaurants, qui offrent un pouvoir d’achat deux fois supérieur au coût réel. Le Chèque Service préfinancé permet le même avantage pour les services à domicile, et permet en plus de bénéficier d’une réduction de 50% sur le revenu, réduisant ainsi le coût de l’heure de service.

« Le cesu préfinancé fait partie des « Titres Spéciaux de Paiement » émis par des sociétés spécialisées aux entreprises (chèque domicile, accor services, sodexho, natexis) cédés aux employeurs contre le paiement de leur valeur libératoire. » (Source: Les services à la personne, Horizons bancaires du Crédit Agricole) Les entreprises ayant acheté ces cesu les vendent à leurs salariés à moindre coût, c’est l’ »abondement ».

Texte officiel sur la déduction fiscale liée au chèque emploi service universel pré-financé :

« La partie pré-financée par l’employeur du CESU est exonérée d’impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction d’impôt de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (Cf. article L129.15 du code du travail). La distinction des montants sera portée sur l’attestation émise par l’employeur à son salarié bénéficiaire en vue de la déclartation fiscale annuelle. »

Le chèque emploi service universel préfinancé est en fait financé par l’entreprise pour son salarié, afin que ce dernier puisse devenir l’employeur de personnel à son domicile à tarif réduit. Il est encore plus intéressant que le cesu bancaire, car il hérite des avantages de la société (du comité d’entreprise) qui l’a acheté. Le cesu préfinancé procure donc à l’entreprise comme au salarié des aides fiscales attrayantes :

- un crédit d’impôt de 25% sur les aides versées, jusqu’à 500000 euros par année d’exercice ;

- une exonération des cotisations patronales dans la limite de 1830 euros par salarié;

- une réduction d’impôt sur le revenu des sommes versées dans la limite de 15000 euros par an.

Exemple: Si votre entreprise vous aide de 100 euros pour vos services à la personne, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 euros et d’une réduction fiscale de 33 euros. Le coût réel pour l’entreprise est donc de 100 – 25 – 33 = 42 euros, le cesu préfinancé est généralement revendu à prix coûtant, soit en l’occurrence 42 euros.

Lorsque vous achetez à votre comité d’entreprise 42 euros de cesu, vous disposez donc d’un pouvoir d’achat de 100 euros, avant votre propre réduction d’impôt. S’il n’existe pas de comité d’entreprise, cette aide peut vous être versée directement par votre employeur.

A l’avantage du cesu préfinancé s’ajoute votre réduction d’impôt : si vous dépensez 200 euros pour la garde de votre enfant par exemple, charges comprises, l’état vous rembourse 50% sous forme de réduction d’impôt. Avec 100 euros, vous avez donc un pouvoir de consommation de 200 euros.

Pour la garde de votre enfant, vous souhaitez l’intervention à votre domicile d’une assistante maternelle ou d’une nourrice. Vous commandez votre personnel sur services-a-domicile.fr pour un tarif horaire de 6 euros après réduction d’impôt. Si vous disposez de cesu préfinancés, l’heure de garde d’enfant revient alors à 3 euros en moyenne .

Quels avantages pour les personnes non imposables ?

Pour les personnes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ou qui ont déjà atteint un quota de réduction fiscale par ailleurs, les avantages administratifs du cesu demeurent. L’avantage du principe d’abondement (sur le cesu dit « préfinancé ») est aussi conservé, au contraire du cesu bancaire qui n’est avantageux fiscalement que pour personnes soumises à l’impôt.

A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D 7231-1
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? ») ;

ces dépenses sont acquittées par :

• un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
• des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Source : travail-solidarite.gouv.fr

Qui sont les acteurs de ce système ?

• Les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat,
• Les émetteurs du chèque emploi service universel préfinancé, habilités par l’Agence nationale des services à la personne,
• Les employeurs privés et publics cofinanceurs,
• Les collectivités territoriales, organismes sociaux et caisses de sécurité sociale,
• Les autres cofinanceurs : caisses de retraite ou de prévoyance, mutuelles et associations,
• Les particuliers utilisateurs du chèque emploi service universel, bancaire ou préfinancé,
• Les intervenants rémunérés au moyen de Cesu :
- salariés de particuliers employeurs, assistantes et assistants maternels,
- organismes prestataires de services à la personne agréés,
• La Banque de France au titre de sa mission de surveillance des moyens de paiement pour ce qui concerne le Cesu préfinancé,
• L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) au titre de la gestion des volets sociaux transmis par les particuliers et les familles qui emploient des salariés à leur domicile ou des assistantes maternelles agréées.

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