Exonération de charges
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Pour les entreprises
1. Les entreprises et associations prestataires de services à la personne
Les associations et entreprises employeurs prestataires de services à la personne sont partiellement exonérées de « charges URSSAF ». Elles paient sans exonération les taux d’ AT (2.30 euros) et en partie les charges sociales: maladie, veillesse : respectivement 0.3 et 0.10 euros par heure.
2. Les entreprises qui donnent accès aux services de conciergerie d’entreprise et services à domicile à leurs salariés
Les aides versées par l’employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1830 euros par salarié. L’aide peut être versée directement ou sous forme de titres CESU.
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Pour les particuliers
1. Application de la réduction d’impôt sur les charges, pour tous les bénéficiaires de services à la personne
2. Exonération des charges patronales pour la personne handicapée nécessitant l’aide d’un tiers et bénéficiaire de la PCH.
3. Exonération des charges patronales pour la personne âgée nécessitant l’aide d’une personne par perte d’autonomie et bénéficiaire de l’APA.
4. Exonération des charges patronales pour les personnes de plus de 70 ans avec ou sans GIR.
5. Exonération des charges pour les parents qui emploient une aide à domicile pour un enfant handicapé bénéficiaire de l’AEEH ou de la PCH.
— à venir —
Commentaires
Commentaire de Letteron, Metz
Le: 6 janvier 2009, 12:12
bonjour, ma mère a plus de 70 ans, bénéficie d’une APA et emploie une personne à son domicile via une association mandataire.
Questions : dans ce cas, ma mère a-t-elle droit à l’exonération des charges patronales ? Malgré mes recherches, impossible de trouver cette information dans un site officiel : savez-vous où je peux la trouver ?
merci et bonne année !
J. Letteron
Commentaire de serge JARNY
Le: 14 janvier 2009, 20:23
quelle condition pour obtenir l’ exoneration de charge pâtronale avec le cheque emploi pour une personne de plus de 70 ans
Commentaire de Monique
Le: 21 février 2009, 20:02
j’ai 61 ans,je suis atteinte d’une maladie neurologique .Mon état nécessite l’aide d’une personne pour entretien maison,jardin,courses…je pense utiliser le CESU,m’est -il possible de bénéficier de l’exonération des charges patronales?Si oui,comment faire?Merci
Commentaire de BRUN
Le: 18 mars 2009, 8:52
Mon papa est agé de 89 ans quelle est la démarche à suivre pour pour obtenir l’ exoneration de charge pâtronale avec le CESU.
Par avance merci
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