LICENCIEMENT FEMME DE MENAGE

Je ne souhaite plus recourir aux services de ma femme de ménage, puis-je la licencier ?

Oui.

Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

Procédure

Vous êtes tenu d’observer la procédure suivante :

• Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
• Entretien avec le salarié : vous indiquez le ou les motifs de la décision envisagée et recueillez les explications du salarié.
• Notification de licenciement : si vous décidez de licencier le salarié, vous devez notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n’est pas soumis à cotisation, il n’y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à nous adresser).

Documents à délivrer à l’employée

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié :

• Un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
• Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
• Une attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.

Concernant l’attestation destinée à Pôle Emploi, nous vous invitions à vous mettre en contact avec cet organisme afin d’en faire la demande.
Le site www.pole-emploi.fr vous permet, après inscription dans son « espace employeur » de compléter en ligne l’attestation Pôle Emploi.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser au « Pôle travail » (ex-DDTEFP) de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont vous dépendez.

Source

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqemployeurbancaire.jsp#9

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