Forum Services à la personne

[BENMOUSSA]

Bonjour
1 - Nous habitons dans le (78) et je voudrai savoir si nous pouvons régler notre fille par des chèques bancaires CESU pour faire des heures de ménages chez ma mère qui habite à Paris.
Ma mère est veuve, âgée de 84 ans et ne paye pas d'impôt sur le revenu. Notre fille n'habite plus avec nous, n'est pas rattachée fiscalement et est étudiante.
2 - Faut il absolument faire un contrat entre ma mère et ma fille. Est ce une obligation?
3 - Lors de notre déclaration de revenus nous allons déclarer les sommes payées à notre fille. Ma mère doit-elle de son côté déclarer ces sommes sur sa déclaration ? (elle a de faibles revenus et ne paye pas d'impôt)
4 - Y a-t- il un plafond annuel pour bénéficier des 50% de déduction sur le CESU?
5 - D'ordre générale, si le membre de la famille payé par CESU est rattachée fiscalement, est ce que cette procédure reste possible?

Merci pour votre aide.

[cesu]

Bonjour,

1. si ces personnes ne sont pas liées fiscalement, pas de problème.
2. A partir de 8 heures de travail, oui le contrat est obligatoire. Voici un modèle issu de la convention collective 3180.
3. Les sommes versées au titre d'une aide à domicile doivent être déclarées une seule fois aux impôts, par la personne qui a effectivement payé le salaire. En revanche, si c'est votre mère l'employeur, c'est à son nom que doit être déclaré l'emploi auprès de l'urssaf.
4. Oui, 12000 euros par an, soit 6000 euros de réduction (pour de l'entretien ménager) - en savoir plus ici sur les avantages fiscaux du cesu.
5. NON

A votre service

[ReneRetraité]

Bonjour,

Il est logique en effet de ne pas pouvoir déduire les CESU en cas de même foyer fiscal. Cependant qu'en est-il de la couverture sociale ?
J'ai demandé au site CESU si je pouvais continuer à employer ma femme de ménage avec laquelle je viens de me paxer. Ils ont d'ailleurs répondu avec beaucoup d'efficacité. Ils m'ont dit que la législation ne s'y opposait pas mais que cela était à vérifier pour ce qui concerne les couvertures sociales.
Nous vivons à présent ensemble mais je voudrais continuer à la payer pour qu'elle bénéficie du régime de retraite et de la SS.
Nous avons bien sûr le même foyer fiscal mais si l'on renonce aux avantages fiscaux, est-il envisageable de déclarer ma femme comme employée chez moi ?

Merci beaucoup.
René

[ReneRetraité]

Bonjour,

Je me permets de joindre le courrier du site CESU pour plus de clarté.
Merci

René

Vous souhaitez déclarer par Chèque emploi service universel une personne de votre famille.

La Législation actuelle ne s'oppose pas à cette embauche.

Toutefois, je vous signale qu'en matière d'ouverture de droits pour l'assurance maladie et de chômage, les Caisses primaires d'assurance maladie et les Assedic peuvent refuser le statut de salarié à une personne de votre famille.

Je vous conseille donc de prendre contact avec ces organismes afin qu'ils effectuent une enquête d'assujettissement si cela est nécessaire.

Par ailleurs, le code de l'action sociale et de la famille prévoit un principe d'entraide familiale qui interdit l'accès au statut de salarié lors de la rémunération du conjoint pour des tâches effectuées à domicile.

Avant de procéder à la mise en place d'un contrat de travail entre conjoints ou parents proches, nous vous invitons à contacter les organismes sociaux concernés par les cotisations prélevées dans le cadre du Chèque emploi service universel, afin de vous assurer que l'ensemble des droits seront bien accordés au salarié :

- Pour la maladie vous pouvez contacter le centre de Sécurité sociale (Cpam) dont dépend le salarié ou consulter le site http://www.ameli.fr.
- Pour le chômage, vous pouvez consulter l'agence Pôle Emploi dont dépend le salarié ou consulter le site http://www.pole-emploi.fr

- Pour la retraite vous pouvez contacter la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la région parisienne, la Caisse régionale d'assurance maladie de votre région ou la Caisse régionale d'assurance vieillesse pour l'Aslace- Moselle. Vous pouvez aussi consulter le site http://www.Cnav.fr.

- Pour les prestations familiales vous pouvez contacter la Caisse d'allocations familiales du département du salarié ou consulter le site http://www.caf.fr.

Il est important de noter que la législation fiscale prévoit que la réduction d'impôts accordée aux particuliers employeurs de personnel à leur domicile ne s'applique pas lorsque l'employeur et le salarié partagent le même foyer fiscal.

Nous espérons que notre message répondra à vos attentes et vous remercions pour votre confiance.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Très cordialement, à bientôt sur le Cesu en ligne.

L'équipe du Chèque emploi service universel.