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Ma femme de ménage après quasiment 11 mois de congé maladie est déclarée inapte au poste et me demande de la licencier. J'ai lu dans la convention collective que les indemnités de licenciement à lui verser correspondent à 1/10 du dernier salaire mensuel brut, par année d'ancienneté puisqu'elle travaille chez moi depuis moins de 10 ans: est-ce correct? Par ailleurs, son inaptitude n'est liée ni à une maladie professionnelle, ni à un accident du travail : est-il vrai que je ne dois pas lui verser d'indemnités de préavis ? Merci de vos réponses

[Charlène]

Si c'est son initiative comme vous l'indiquez, vous devriez demander à votre femme de ménage de vous formuler sa demande par écrit.

Si elle vous demande par écrit de la licencier, vous pourrez considérer sa demande comme une démission. Vous n'aurez ainsi pas à payer encore et encore diverses indemnités.

Si vous la licenciez, vous aurez à lui verser toutes les indemnités prévues aux articles 11 et 12 de votre convention collective.

[namer]

Bonjour,

Après vérification sur le site Légifrance, il s'avère que l'inaptitude déclarée par le médecin du travail est une condition de licenciement (à moins que l'employeur trouve un autre poste à la personne employée, ce qui n'est évidemment pas le cas pour un particulier employant une femme de ménage).
Donc : la demande de licenciement de la part de l'employée est légitime, et les indemnités de licenciement sont dues.
Ensuite, je me suis rendu compte que la convention collective 'particuliers employeurs' n'est pas à jour : depuis la loi de modernisation du travail, les indemnités de licenciement ne peuvent être inférieures à 1/5eme du mois de salaire de référence, par année d'ancienneté. (C Trav, art R 1234-2; D. n°2008-715, 18 juillet 2008, JO 19 juil) : or la convention ne s'applique que si elle est avantageuse pour l'employée non?
Maintenant, ma question reste entière : que dois-je faire pour les éventuelles indemnités de préavis ? J'ai épluché la convention collective qui ne dit rien. Des comptes rendus d'appel lus en ligne semblent dire que les indemnités de préavis ne sont pas dues que si l'employé licencié est inapte pour raisons non liées à (1) maladie professionnelle ni (2) accident du travail. Mais je ne trouve rien d'officiel dans ce sens ou un autre. Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci!