Forum Services à la personne

[sunlef]

Bonjour,
ma femme de ménage m'a cassé involontairement un miroir sur pied. Comment puis-je me faire rembourser ? Y-at-il une assurance en place par le CESU car son assurance (protection civile) dit que c'est à moi de payer.
Merci pour tout renseignement.
Magali

[Nicolas B.]

Je vais laisser l'administrateur (cesu) répondre mais il me semble utile de rappeler l'obligation pour tout particulier d'être assuré par une responsabilité civile.

L'article 1382 du code civil créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 expose que : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Principe

Définition

La responsabilité civile correspond a l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter d'une imprudence, d'une mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat, ...

La responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage.

Responsabilité civile et responsabilité pénale

La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime).

Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, la responsabilité civile est également engagée.

Les sanctions pénales (amendes, ...) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge : c'est la protection juridique.

Responsabilité civile et rôle de l'assurance

L'assurance se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.
Étendue de la responsabilité civile

La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :

* causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
* commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat),
* causés par vos ascendants vivant sous votre toit,

* causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
* causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
* causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,

* du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

La garantie responsabilité civile ne couvre pas :

* les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches,
* les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,
* les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail),
* vos activités professionnelles (assurances spéciales).

Faire la démarche

Garantie pour certains contrats

Il est possible que vous ayez déjà contracté une assurance responsabilité civile par le biais d'un autre contrat. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une contrat spécifique de responsabilité civile.

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment :

* l'assurance automobile,
* l'assurance des locataires.

Vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit :

* une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
* une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
* une assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette".

Enfin, vous êtes déjà garanti si :

* si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale,
* ou si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale.

Souscription d'un contrat

Vous devez souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur.

En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2123.xhtml

[cesu]

Nous venons d'appeler le 3211 pour recueillir leur expertise sur ce sujet sensible. La réponse était prévisible :

"alors là monsieur on ne pas vous répondre, ça dépend des assurances et des personnes et comme avec le cesu il n'y a pas de contrat rien n'est prévu. Entre particuliers il faut s'orienter vers la responsabilité professionnelle car ce n'est pas un accident du travail mais un bris d'objet".

Certes, l'emploi direct met en relation un particulier avec un autre particulier et le lien de subordination entre ces particuliers n'engendre pas l'obligation d'assurer les prestations par une responsabilité civile professionnelle.

Mais il est étonnant voire injuste de penser que pour gagner sa vie, le particulier employé doive assurer lui-même ses prestations pour protéger son employeur. Sachant que par ailleurs il existe des assurances spécifiques pour les particuliers employeurs afin de protéger leurs biens.

Certes l'article 1382 du code civil prévoit que toute personne qui cause du tort à une autre doit "payer". Mais l'article 1384 alinéa 5 du code civil induit un autre paramètre : le lien de subordination et la substitution de responsabilité du commettant par le préposé. Est considéré comme responsable du dommage celui qui doit répondre de l'acte. Or, une femme de ménage ne fait le ménage chez une personne que parce que cette dernière le lui a demandé. L'acte dommageable est commis dans l'exercice d'une fonction dont le particulier employeur partage l'initiative avec autorité. A moins qu'il ne soit démontré la volonté de l'employé de briser l'objet ou une défaillance par irrespect des consignes de travail, l'employé ne peut être tenu de rembourser l'objet cassé, ni par lui-même, ni par son assurance privée.

Notre conclusion :
Le cesu met en relation contractuelle 2 particuliers qui doivent chacun disposer d'une responsabilité civile.
Mais le cesu induit une subordination de l'employé envers son employeur qui engage la responsabilité de l'employeur sur tous les actes de l'employé obligés par le contrat (ou à défaut par la fonction déclarée). L'erreur n'étant pas une initiative propre à rompre un contrat de travail, même tacite, le particulier travailleur n'est pas tenu de dédommager un bris d'objet par une responsabilité civile alors que le particulier employeur a à sa disposition le pouvoir de protéger ses biens par une [b]responsabilité civile professionnelle spécifique à son statut de particulier employeur.

C'est à notre sens le code civil qui régit ce cas alors que la convention collective de 99 (N°3180) n'apporte aucun élément à ce sujet. Notez que l'assurance mise en place par le cesu ne couvre que les accidents du travail, excluant le bris d'objet.

Edit : Lire la note cesu assurance