Forum Services à la personne

[ponpon07]

Mon père est décédé il y a quelques jours. Il avait une employée de maison qui est en congé parental depuis deux ans. Les textes disent bien que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail et que les héritiers doivent payer les indemnités de préavis et les indemnités de licenciement.
Mais dans le cas du salarié en congé parental, qu'en est-il des indemnités ? et si oui, sur quelles bases les calculer ?

[Charlène]

La convention collective ne prévoit pas ce cas, voici donc un avis subjectif, que vous pouvez compléter avec une assistance juridique de votre mairie.

Vous pouvez convoquer la salariée pour l'informer de la situation et lui rappeler qu'elle dépend de la convention collective 3180 et qu'à ce titre vous lui devez la somme de X euros dans le cadre de la rupture de contrat automatique, conformément aux articles 12 et 13.

Pour éviter tout problème, laissez lors de l'entretien la négociation ouverte en montrant que vous intégrez, à titre personnel, le fait qu'elle est en congé maternité depuis deux ans (au bout de 2 ans, elle pourrait reprendre le travail, il ne faut pas non plus lui proposer des sommes trop importantes, majorez de 10% par exemple).