Forum Services à la personne

[serge]

Bonjour,
Nous déménageons et devons interompre un emploi à domicile (ménage) réglé par chèque emploi service depuis plus de 12 ans.
Comment calculer les indemnités?
Nous avons des avis divergents, le mode de calcul proposé sur les fiches de votre site, et une autre façon selon une loi du 25 juin 2008... Les indemnités calculées selon la seconde méthode font le double qu'en utilisant la méthode indiquée sur les fiches de votre site.

Quelle est la réalité de la législation en vigueur... quel est le bon mode de calcul des indemnités à verser.
Merci de vos réponses

[Noémie]

Les indemnités de préavis

Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l’employeur en est d’accord, ce dernier n’a pas à rémunérer la période de préavis. Il est conseillé d’obtenir un écrit du salarié présentant sa demande.

Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il doit le rémunérer en versant une indemnité « compensatrice de préavis ».

Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet social du Chèque emploi service universel.

Les indemnités de congés payés

Pendant ses congés annuels, le salarié a droit à une rémunération. L’indemnité de congés payés est destinée à compenser les jours de congés que le salarié n’a pas pu prendre, du fait de la rupture de son contrat de travail.

La loi prévoit deux méthodes de calcul et l’employeur doit choisir la plus avantageuse pour le salarié :

- la méthode de calcul du dixième : l’indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours (primes annuelles ou semestrielles incluses). Le 1/10e obtenu correspond au montant de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.
- la méthode du salaire fictif : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Les indemnités de licenciement

Il faut avoir plus de 1 an d’ancienneté ininterrompue chez votre employeur pour bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Le montant de l'indemnité est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (soit 1/3 au total), quelque soit le motif du licenciement.

Cette indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations ; votre employeur n’a pas de volet social à établir.
Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

Source officielle (ANSP) : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ ... indemnites