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Contrat de travail ecrit obligatoire ?

Questions/réponses sur la convention collective, le code du travail et les règles de bonne pratique de l'emploi de personnel.

Contrat de travail ecrit obligatoire ?

Nouveau messagede diablette le Dim 30 Jan 2011 20:57

Bonjour,

Il y a 8 ans en arriere j'ai embauché pendant 3 ans une femme de menage 4 h par semaine avec laquelle je n'avais jamais fais de contrat de travail. Elle etait bien entendu declarée sur cesu ursaff.
Il me semble qu'a moins de 8h / semaine ce n'etait pas une obligation de rediger un contrat de travail, le contrat moral suffisait.

Auj de retour en France, j'envisage de reprendre une femme de ménage, dois-je faire un contrat de travail ?

Merci
diablette
 
Réponses: 1
Inscription: Dim 30 Jan 2011 20:46

Re: Contrat de travail ecrit obligatoire ?

Nouveau messagede Charlène le Sam 8 Oct 2011 22:27

Oui, faîtes toujours un contrat de travail, parce que même si en deça d'un nombre d'heures hebdomadaire le contrat n'est pas obligatoire, il l'est en cas de récurrence annuelle et est indispensable en cas de litige. La morale, dans une relation employeur-employé, est un concept particulièrement flou.

La convention collective 3180 fournit un exemple de contrat.

http://www.services-a-domicile.fr/conve ... ur-3180/#7
Charlène
 
Réponses: 103
Inscription: Lun 29 Déc 2008 03:56


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