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Licenciement, cesu et contrat de travail

Les cas les plus courants de licenciement sont le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour faute grave. (voir sources documentaires). La faute la plus courante étant l'absentéisme dans l'emploi direct. Cas concret : la personne ne vient plus et ne donne plus de nouvelles. L'article 10 de la convention collective précise que toute absence doit être justifiée. Le manquement à cette règle équivaut au nom respect de la convention, propre à rompre le contrat de travail, donc à établir un licenciement.

Le licenciement s'effectue de la même façon que vous employez ou non votre personnel avec le Cesu. Voici un cas typique :

En septembre 2007, j'ai établi un contrat de travail (fourni avec les imprimés CESU ) à ma femme de ménage , 1 heure hebdomadaire le mardi de 8h à 9h, 1 mois d'essai, tarif brut horaire, bref classique.
Je ne l'ai pas revu depuis le 3 janvier, j'ai du l'appeler moi-même il y a quinze jours pour avoir des nouvelles, elle m'a déclaré être malade.
Depuis aucune nouvelle, pas d'arrêt , pas de coup de fil, ce matin encore personne, j'ai laissé un message sur son portable, n'a pas jugé bon de rappeler.
Je ne supporte plus. Comment faire pour m'en séparer légalement ?
Merci de vos réponses, j'ai lu qq discutions mais avec plusieurs réponses différentes

Source: net-iris.fr

Modèle de lettre de licenciement :

- Télécharger ici la lettre;

- Conseil : envoyez le lettre via le service LRE de La Poste, vous envoyez ainsi la lettre en recommandé avec accusé de réception et une preuve de contenu, à faire valoir éventuellement si l'employé saisit le conseil des Prud'hommes.

Vous souhaitez licencier votre femme de ménage ou votre jardinier ? Mode d'emploi de la convention collective:

Le texte ci-dessous est extrait de la convention collective 3180, CCN du salarié du particulier employeur, à l'article 12 et modifié par avenant selon le décret du 11 mars 2000 (voir la source). Notez que la convention collective contredit le code du travail dans la partie "indemnités". C'est le code du travail qui doit être appliqué.

Préavis et délai de réalisation d'un avis de licenciement

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à:

- une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Indemnité de licenciement

Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :

- pour les 10 premières années d'ancienneté :

- 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- pour les années au-delà de 10 ans :

- 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

Note de service-public.fr : Le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modes de calcul différents de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.

C'est-à-dire :

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.


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Modalités de licenciement

Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

La rupture consécutive au décès de l'employeur fait l'objet de l'article 13.

1. Procédure de licenciement :

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.

En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :

- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :

- entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;

- notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.

La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Avenant du 4 février 2008 apportant un complément sur le licenciement

Obligation pour l'employeur d'ajouter une mention à propos du droit à la formation dans la lettre de licenciement.

Autres sources documentaires :

Ces informations sont fournies à titre indicatif, pour informer les particuliers de l'existence d'un cadre légal spécifique aux services à la personne; La recherche finale de l'information à sa source légale restant à la charge des intéressés. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d'une méprise sur cette législation.