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CESU : Chèque Emploi Service Universel

Licenciement


Licenciement, cesu et contrat de travail

Les cas les plus courants de licenciement sont le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour faute grave. (voir sources documentaires). La faute la plus courante étant l’absentéisme dans l’emploi direct. Cas concret : la personne ne vient plus et ne donne plus de nouvelles. L’article 10 de la convention collective précise que toute absence doit être justifiée. Le manquement à cette règle équivaut au nom respect de la convention, propre à rompre le contrat de travail, donc à établir un licenciement.

Le licenciement s’effectue de la même façon que vous employez ou non votre personnel avec le Cesu. Voici un cas typique :

En septembre 2007, j’ai établi un contrat de travail (fourni avec les imprimés CESU ) à ma femme de ménage , 1 heure hebdomadaire le mardi de 8h à 9h, 1 mois d’essai, tarif brut horaire, bref classique.
Je ne l’ai pas revu depuis le 3 janvier, j’ai du l’appeler moi-même il y a quinze jours pour avoir des nouvelles, elle m’a déclaré être malade.
Depuis aucune nouvelle, pas d’arrêt , pas de coup de fil, ce matin encore personne, j’ai laissé un message sur son portable, n’a pas jugé bon de rappeler.
Je ne supporte plus. Comment faire pour m’en séparer légalement ?
Merci de vos réponses, j’ai lu qq discutions mais avec plusieurs réponses différentes
Source: net-iris.fr

Modèle de lettre de licenciement :

- Télécharger ici la lettre;

- Conseil : envoyez le lettre via le service LRE de La Poste, vous envoyez ainsi la lettre en recommandé avec accusé de réception et une preuve de contenu, à faire valoir éventuellement si l’employé saisit le conseil des Prud’hommes.

Vous souhaitez licencier votre femme de ménage ou votre jardinier? Mode d’emploi de la convention collective:

Le texte ci-dessous est extrait de la convention collective 3180, CCN du salarié du particulier employeur, à l’article 12 et modifié par avenant selon le décret du 11 mars 2000 (voir la source).

Préavis et délai de réalisation d’un avis de licenciement

La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à:

- une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le même employeur.

En cas d’inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Indemnité de licenciement

Une indemnité distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde (1) aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :

- pour les 10 premières années d’ancienneté :

- 1/10 de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur ;

- pour les années au-delà de 10 ans :

- 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

Modalités de licenciement

Licenciement du salarié

Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

La rupture consécutive au décès de l’employeur fait l’objet de l’article 13.

1. Procédure de licenciement :

Le particulier employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.

En conséquence, l’employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, est tenu d’observer la procédure suivante :

- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette convocation indique l’objet de l’entretien (éventuel licenciement) :

- entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;

- notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable.

La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Avenant du 4 février 2008 apportant un complément sur le licenciement

Obligation pour l’employeur d’ajouter une mention à propos du droit à la formation dans la lettre de licenciement.

Autres sources documentaires :

Ces informations sont fournies à titre indicatif, pour informer les particuliers de l’existence d’un cadre légal spécifique aux services à la personne; La recherche finale de l’information à sa source légale restant à la charge des intéressés. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’une méprise sur cette législation.

Commentaires

Commentaire de Prud’hommes?
Le: 26 août 2008, 10:54

Bonjour,

Je suis employé auprès d’une société depuis septembre 2007 en tant que secrétaire. Au regard des infos disponible sur ce site, j’ai quelques doutes sur mon employeur car certaines choses ne collent pas. A t il bien fait les choses?
Il y a “quelques” zones d’ombres et j’espère que vous pourrez me renseigner:

1. J’ai pas de contrat de travail, est ce normal?

2. Je n’ai jamais reçu de récapitulatif ( pour les déclarations aux impots) ni de lui, ni d’un organisme. Est ce normal?

3.Il n’a pas voulu m’augmenté par rapport à l’augmentation du SMIC de Juillet 2008. ça je sais que ce n’est pas normal!!

4. Est ce que mon emploi que j’occupe (secrétaire) est compatible avec la rémunération par CESU bancaire?

5. Je travaille pour lui mais pas chez lui, ni dans un de ses bureaux. Est ce grave?

6. Je travaille pour lui 4 fois par semaine par demi-journées de 3h30 voire 7 heures par jour(selon la charge et l’urgence des taches). Est ce compatible avec la rémunération par CESU?

7. Je ne sais pas combien de jours de congés j’ai acquis. Est ce normal?

8. Vu que ces derniers temps, je ne vois plus du tout mon employeur ( pas de travail, pas de rémunération), j’aimerais quitter cet emploi. Ai-je droit a un solde de compte et la rémunération de mes congés?

9. Si je suis licenciée, ai-je droit aux assedics?

10.J’aimerais savoir quelles sont les obligations qu’a mon employeur vis à vis de moi?

Merci de me répondre car je vous avoue que tout ça me stresse.

Commentaire de cesu
Le: 26 août 2008, 11:07

1. NON
2. NON !
3. ça dépend si vous êtes payée sur la base du SMIC…
4. Non, rien à voir, vous êtes hors sujet ici
5. Mais où travaillez-vous alors ? Chez vous ?
6. Comme vous n’avez pas de contrat de travail, vous n’êtes pas employée, ni par une société, ni par un homme. L’identité de votre employeur (particulier ou entreprise ?) n’est pas si clair. A priori, le CESU n’a rien à voir avec votre emploi de secrétaire, dans ces conditions « professionnelles ».
7. NON !
8. Des droits sont durs à revendiquer sans contrat. Si votre employeur vous refuse aux droits fondamentaux d’un employé, il va falloir aller tout droit aux prud’hommes, comme le suggère votre pseudonyme.
9. Droit a priori en qualité de salarié oui, mais avez-vous des preuves matérielles de votre activité salariée (au moins des chèques ou virements réguliers provenant d’un compte professionnel).
10. Celles du code du travail, c’est à dire au minimum les 9 points précédents couverts par un contrat de travail.

Globalement, votre question n’a rien à voir avec les services à la personne, mais le cas est le même : celui d’un employé qui sans contrat de travail n’a aucune certitude, travail dans la précarité et souhaite partir. Globalement, cesu ou pas, considérez votre employé comme un salarié à part entière, avec tous les droits d’un salarié, et référez-vous à sa convention collective et au code du travail. Sans compromis avec la loi.

Commentaire de Dominique DOLLEY
Le: 13 septembre 2008, 14:52

Ma femme de travail est employée depuis 10 ans, payée en CESU, mais sans contrat de travail; depuis un moment elle arrive en retard(20mn ou= sur 1h et 1/2), j’ai trouvé des papiers personnels à l’évidence visités sur mon bureau (contrat de travail de mon fils-dossiers medicaux),puis-je la licencier et dois-je lui payer des indemnités?
Merçi.

Commentaire de muriel Caron,Poilly sur Tholon,
Le: 2 octobre 2008, 22:16

ayant embauché une personne en CESU et à ce jour ne pouvant plus la garder, me faut-il remplir la feuille jaune des assedic ?

Commentaire de Veronique, Sannois
Le: 3 octobre 2008, 22:07

Bonjour
j’emploie une femme de ménage 3 heures par semaine, payée en CESU, depuis septembre 2006.
nous déménageons à 800 km de distance…. je suis donc obligée de la licencier.
quelle est la procédure à suivre ?
les formalités ?
délais ?
Merci par avance

Commentaire de Merkling Georgette 67110
Le: 7 octobre 2008, 17:14

J’ai plusieurs employeur ,ou je fais 3 a 4 heure par semaine et payer avec le chèque emploie service.J’ai été en maladie professionnelle depuis le 4 aout 2004 jusqu’à aujourd’hui ,et j’ai reçue une invalidité de 20% et je voudrais savoir mes droits car j’ai des employeurs qui ne veule plus me reprendre .Qu’elle recourt est je droit?Merci pour votre réponse,car je ne sais plus a qui demander.

Commentaire de Katia
Le: 3 novembre 2008, 14:18

Mes parents avaient une employée de maison (CESU) depuis 2004. Pour des raisons de santé, nous sommes obligés de la licencier. Elle nous réclame une « prime d’ancienneté »: en consultant la convention collective, il est stipulé à l’article 9 sur ce sujet « en vigueur étendu » : pouvez-vous me donner le sens de cette phrase, d’une part, et d’autre part me dire si nous aurions dû obligatoirement lui verser chaque mois une prime d’ancienneté et comment aurions-nous dû la calculer car la convention ne l’indique pas.
Merci pour votre réponse.

Commentaire de BARBE CORON
Le: 4 décembre 2008, 14:38

je déménage le 10 janvier, comment faire pour interrompre les cesu vis à vis de mes employés ?

Commentaire de BARBE CORON
Le: 4 décembre 2008, 14:40

Je déménage le 10 janvier 2009, comment licencier mes employés par CESU ?

Commentaire de juliette marseille
Le: 31 décembre 2008, 10:44

ma mère bénéficiait d’une aide à domicile dans le cadre de l’apa, ses revenus étaient faibles et elle n’avait aucun bien
elle vient de décéder, son employée de maison réclame des indemnités de licenciement et de préavis (2 mois de salaires) pour faire valoir ses droit aux assedic
les organismes estiment que ces indemnités doivent être payées par la succession, mais il n’y a pas de succession
que peut-on faire?

Commentaire de Agnès Autun
Le: 10 janvier 2009, 20:35

J’emploi une personne en CDD avec paiement césu .Son contrat est terminé comment lui régler son indemnité de fin de contrat ? je ne sais pas faire avec le césu, comment déclarer l’indémnité de fin de contrat ?
Merci de votre réponse.

Commentaire de Maryline
Le: 13 janvier 2009, 21:14

Après un an de services, je dois me séparer de ma dame de compagnie ce qui était convenu à la signature du contrat de travail car elle remplaçait une personne en congés de maladie qui reprend sa place. Que dois je établir comme formalités pour qu’elle ait droit au chômage

Commentaire de Jean luc de Brest
Le: 18 janvier 2009, 17:56

L’employé a domicile pendant 2 ans à 16h hebdomadaire de ma tante décédé il y a 7 mois me demande une indemnité de licenciement, est elle en droit de demander cela, et comment la calculer

Merci

Commentaire de BLAZY
Le: 19 janvier 2009, 13:51

Quel est le nouveau calcul de l’indemnité de licenciement du personnel de maison?

Commentaire de MONBUREAU
Le: 20 janvier 2009, 16:53

Ma mère est décédée après avoir bénéficiée pendant 7 années d’une aide à domicile.Je voudrai savoir ce qu’elle a droit comme indemnité de licenciement.Elle a été employée en continu.Est-ce 1/10 OU 1/12 de mois par année employée.
Merci
Yves MONBUREAU

Commentaire de ANNIE ABBEVILLE 80
Le: 22 janvier 2009, 14:17

Je paie ma femme de ménage par cesu depuis1994.Je désire la licencier car je prends ma retraite. Aucun contrat n’a été signé, que dois je faire? Merci

Commentaire de allier pascaline
Le: 22 janvier 2009, 15:52

Quid du licenciement en cas de longue maladie(cancer)pendant l’arrêt de travail déclaré par le medecin de l’hopital? Quid du logement lié au contrat de travail? délai?

Commentaire de RICHARD, roches
Le: 3 février 2009, 5:18

Bonjour, je suis employeur, cheque emploi. Qui et comment faire la feuille assedic? CESU doit faciliter et prende en charge toutes les formalités administratives! Je suis sans réponse. Que faire? Réponse urgente merci

Commentaire de Maguy
Le: 10 février 2009, 0:32

l’indemnité de licenciement figurant sur cette page et concernant l’employé de maison est moins importante que l’indemnité légale. Est-ce normal ?

Commentaire de Geneviève
Le: 16 février 2009, 16:53

Bonjour, Il m’arrive très souvent que ma femme de ménage ne vienne pas travailler. Elle me téléphone dans la matinée, (la matinée de son jour de travail) pour me dire qu’elle ne peut pas venir. (Pour des raisons divers et variées). Y a-t-il faute de sa part en cas de licenciement?
Merci pour votre réponse

Commentaire de cesu
Le: 4 mars 2009, 2:13

Merci de poster vos questions et remarques d’intérêt général sur le forum des services a la personne.

Commentaire de gilbert st maximin 83470
Le: 18 mars 2009, 11:43

j’emploi une personne pour le ménage à la maison, mais je déménage à plus 50 km comment dois-je procéder, indemnité ou pas préavis et autre ?

merci d’avance

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