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Quel salaire pour l'employé du particulier?

Article 1 : en référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 99 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au J.O. du 11 mars 2000, mis à jour au 1 juillet 2012 lors de la revalorisation du SMIC horaire brut à 10,34 euros :

Le tableau ci-dessous est un avenant qui complète l'article 20 de la convention collective du salarié du particulier employeur, 3180.

Niveaux
Salaire horaire sans ancienneté
Salaire horaire majoré pour ancienneté
Après 3 ans
Après 4 ans
Après 5 ans
Après 6 ans
Après 7 ans
Après 8 ans
Après 9 ans
Après 10 ans
Niveau 1
8,51
8,77
8,85
8,94
9,02
9,11
9,19
9,28
9,36
Niveau 2
8,70
8,96
9,05
9,14
9,22
9,31
9,40
9,48
9,57
Niveau 3
8,90
9,17
9,26
9,35
9,43
9,52
9,61
9,70
9,79
Niveau 4
8,96
9,23
9,32
9,41
9,50
9,59
9,68
9,77
9,86
Niveau 5
9,40
9,68
9,78
9,87
9,96
10,06
10,15
10,25
10,34

Le salaire minimum conventionnel fixé en 2000 est à majorer en proportion des augmentations du SMIC et ne peut en aucun cas être inférieur à ce dernier. Il est calculé sur la base du SMIC majoré de 10% pour les congés payés et la prime de précarité, ainsi que d'un taux évalué en fonction de l'ancienneté de l'employé et son niveau de qualification. Le niveau débutant est identifié au niveau 1 sur 5.

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Voir un exemple avec le salaire d'une femme de ménage.

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Depuis le 1er juillet 2012 et la revalorisation du SMIC, le salaire mensuel brut minimum pour 151.67 heures est de 1568,27 euros; il est strictement interdit de rémunérer votre salarié à un montant inférieur.

Article 2 : selon les dispositions de l'article 20 : rémunération a) salaires alinéa 5, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Les prestations en nature sont déduites du salaire net. Le coût d'un repas est évalué à 4,50 euros, le coût du logement est évalué à 69 euros par jour. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Article 3 : Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au J.O.

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Salaires

1. Salaire horaire :

Pour une heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier, soit 10,34€ au 1er juillet 2012 - les salaires des niveaux I et II sans ancienneté respectivement de 8,51 et 8,70 doivent être remplacés par la valeur actuelle, de même pour un niveau I après 3 ans de travail (10,34 au lieu de 8,77 euros).

Concrètement, le salaire d'une femme de ménage varie du SMIC net à 14 euros net par heure. A moins de 9 euros de l'heure, les chances pour que votre femme de ménage parte de façon inopportune à plus-offrant sont supérieures à 60%, ce qui n'est confortable ni pour son employeur ni pour l'employée. En emploi direct, comme l'employée n'est pas encadrée par une structure, à moins de 11 euros net de l'heure, il est de plus en plus fréquent qu'elle quitte l'employeur dans de mauvaises conditions (sans prévenir, qualité du travail de plus en plus médiocre, plaintes à répétitions, etc.) pour se diriger vers une structure agréée où elle aura des droits mieux protégés, des fiches de paie et des salaires plus réguliers, et davantage de choix dans les horaires et le nombre de clients.

Le salaire moyen d'un jardinier est de 15 euros net de l'heure, celui d'un informaticien varie très fortement selon les régions : de 20 à 40 euros net de l'heure. Au delà de 35 euros, sauf si l'assistance requiert un très haut niveau de qualification, le salaire est surévalué. Le salaire d'une auxiliaire de vie est en de 11 euros net le jour, 9 la nuit dans les grandes villes, aucune statistique officielle n'est disponible dans les régions. Les salaires moyens des auxiliaires en milieu associatif rural semblent s'établir à 550 euros, les frais de transport non décomptés (ce qui est extrêment bas, les conditions de travail deviennent très difficiles au regard du coût de la vie). Là encore, employer une auxiliaire de vie via une structure agréée permet à l'employée d'obtenir des garanties qui ne pénalisent pas l'employeur mais au contraire pérénisent les prestations car le nombre d'heures à effectuer augmente avec l'augmentation des opportunités de travail. Le salaire d'une auxiliaire de vie en entreprise s'établit entre 9 et 13 euros net de l'heure.

Le salaire d'une garde d'enfant, lorsqu'il est déclaré, s'établit presque toujours au SMIC + 10% au titre des congés payés. Le plus souvent, les heures ne sont pas déclarées dans leur totalité, et les salaires peuvent baisser jusqu'à 3 euros de l'heure.

Si vous respectez vos employés (et accessoirement la loi), ce qui suit ne vous concerne pas:

Travail au noir ou Cesu ?
2. Salaire mensuel :

Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé : (salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaire x 52/12) :

- pour un temps complet, le salaire est calculé sur la base de 174 heures ;

- pour les horaires irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois.

3. Salaire minimum conventionnel :

Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies.

Le salaire brut - ancienneté comprise - doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel majoré de l'ancienneté acquise.

4. Majoration pour ancienneté :

Le salaire minimum conventionnel est majoré de 3 % après 3 ans, plus 1 % par an jusqu'à 10 % après 10 ans de travail chez le même employeur.

5. Prestations en nature :

On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis.

Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Les prestations en nature sont déduites du salaire net.

6. Présence de nuit :

Voir article 6 " Nuit ".

Périodicité

Le paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois.

Bulletin de paie

Un bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois. Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention (annexe II).

Chèque emploi-service

Lorsque l'employeur et le salarié optent pour le chèque emploi-service, l'employeur n'est pas tenu de délivrer un bulletin de paie.

Conduite automobile

Au cas où l'employeur demande au salarié autre que le chauffeur d'assurer, pour les besoins du service, la conduite d'un véhicule automobile, un supplément de rémunération sera prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l'importance du service.

L'employeur veillera à la conformité du contrat d'assurance du véhicule utilisé.

Dans le cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur vérifiera que le contrat d'assurance du salarié le lui permet et celui-ci sera indemnisé des frais supplémentaires engagés de ce fait. Sauf accord particulier, on appliquera à cet effet le barème kilométrique des fonctionnaires.

Extrait du document 2111 publié au journal officiel en 2000 dans la convention collective nationale 3180, CCN du salarié du particulier employeur.

Organisations d'employeurs:

Organisation patronale signataires :Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).

Organisations syndicales de salariés:
Syndicats de salariés signataires :

Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;

Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération des services CFDT.

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