Textes de loi des services à la personne

Depuis Juin 2008, les textes de lois ont une nouvelle référence dans le code du travail (partie relative aux dispositions des services à la personne) : l’article L7231 et suivants, anciennement L.129.

• Activités de services à la personne

- Article D. 129-35 du code du travail

- Article D. 129-36 du code du travail.

• Agence nationale des services à la personne

- Article L.129.16 du code du travail;

- Article D. 129-16 du code du travail;

- Arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination du directeur général de l’Agence Nationale des services à la personne;

- Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au Conseil d’administration de l’ANSP.

• Agrément au titre des services à la personne

- Articles L.129-1 à L.129-4, L.129-17 du code du travail;

- Articles R.129-1 à R.129-5 du code du travail;

- Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail;

- Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006.

• Agrément des assistantes maternelles

- Article L.421-3 du code de l’action sociale et des familles.

• Autorisation de création des établissements et services sociaux et médico-sociaux

- Article L.313-1 à L.313-7 du code de l’action sociale et des familles.

• Avantages fiscaux pour les entreprises

Ces avantages sont valables pour les entreprises qui font des dépenses directes ou versent à leurs salariés une aide financière pour les services à la personne.

- Crédit d’impôt « famille » sur les bénéfices : article 244 quater F du code général des impôts;

- Instruction fiscale 4 F-3-07 N°115 du 17 octobre 2007, relative au traitement fiscal de l’aide financière prévue par l’article L.129-13 du code du travail.

• Avantages fiscaux et sociaux liés à l’agrément pour les organismes

- Facturation des prestations de services au taux réduit de TVA (5,5%) : article 279 du code général des impôts;

- Allègements de cotisations sociales patronales de sécurité sociale : Articles L.241-10 (III et III bis) et D.241-5 à D.241-5-7 du code de la sécurité sociale; articles L.741-27 et D.741-10 du code rural.

• Avantages sociaux pour les particuliers employeurs

- Allègement de quinze points des cotisations sociales patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs qui déclarent les rémunérations réellement versées à leurs salariés à domicile : article L.133-7 du code de la Sécurité sociale.

- Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour certains particuliers employeurs (parents d’enfants handicapés; personnes handicapées ou dépendantes; personnes âgée de 70 ans ou plus); article L.241-10 (I) du code de la Sécurité sociale.

• Avantages fiscaux pour les contribuables

- Réduction ou crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses de services à la personne : article 199 sexdecies du code général des impôts;

- Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière reçue de l’employeur ou du comité d’entreprise : article 81 (37°) du code général des impôts;

- Instruction fiscale 5 B-1-08 N°6 du 14 janvier 2008 relative à l’avantage fiscal prévu à l’article 199sexdecies du code général des impôts pour les dépenses de services à la personne.

• Chèque Emploi Service Universel (CESU)

- Articles L.129-5 à L.129-16 du code du travail;

- Articles D.129-1 à D.129-3 et D.129-7 à D.129-13 et D.129.30 à D.129-34 du code du travail;

- Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l’application des articles L.129-7, D.129-7 et D.129-8 du code du travail et fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de Chèques emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement;

- Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l’article L.129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximum du Chèque emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement.

• Chèque Emploi Service Universel et Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

- Article L.232-7 du code de l’action sociale et des familles.

• Chèque Emploi Service Universel et Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

- Article R.245-68 du code de l’action sociale et des familles.

• Contrat de travail

- Article L.129-6 (alinéas 5 et 6) (L.1271-5 nouvelle codification) du code du travail qui renvoie aux articles L.122-3-1 (L.1242-12 et L.1242-13) et L.212-4-3 (L.3123-14);

- Articles du code du travail relatifs au contrat de travail à durée indéterminée : en particulier L.121-1 (L.1221-1) et suivants;

- Articles du code du travail relatifs au contrat de travail à durée déterminée : en particulier L.121-1 (L.1242-1) et suivants.

• Droit d’option pour les services d’aide et accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles

- Droit d’option entre l’autorisation prévue à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément prévu à l’article L.129-1 du code du travail;

- Article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

• Établissements et services sociaux et médico-sociaux

- Article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

• Services d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, handicapées et des familles ayant opté pour l’agrément

- Articles L.313-1-1, L.347-1, L.347-2, L.311-3, L.311-4, 1er alinéa de l’article L.342-2, L.312-8 du code de l’action sociale et des familles;

- Articles D.347-1 à D.347-3 du code de l’action sociale et des familles (relatif à l’évaluation);

- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

- Article du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles.

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JUIN 2008 : le code du travail change entièrement ses références, merci de vous rapporter aux nouvelles sur legifrance.

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